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Pacte preferenciel d'une parcelle au profit du voisin
Sujet initié par Chico, il y a 13 jours - 943 vues

Bonsoir Maître,
J'ai signé un compromis de vente pr une maison d'habitation et d'un terrain (2 parcelles.) La vendeuse m'a fait donation de la parcelle du terrain (stipulé ds le compromis)
Ce jour, à 8 jrs de signature de la vente, le notaire m'informe qu'un pacte preferenciel au profit du voisin avait été rédigé par acte notarié. J'ai rencontré le voisin qui veut la parcelle.. Sans ce terrain, ce n'est plus intéressant pr moi, d'acheter cette maison. J'ai versé une somme auprès du notaire.
Comment ça se passe svp ? Annulation de la vente, le notaire va t'il me rembourser les frais ?
Merci.

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Si le voisin a un pacte de préférence valable sur la parcelle, le vendeur doit d'abord lui proposer le terrain : s'il décide de l'acheter, vous ne pourrez pas l'obtenir et, si ce terrain était une condition essentielle pour vous, vous pouvez demander à ne pas acheter la maison seule.

Selon la rédaction de votre compromis (conditions suspensives, mention de la donation, description du bien vendu), on pourra soit faire annuler la vente dans son ensemble, soit au minimum renoncer sans pénalité à l'achat si le bien livré n'est plus celui prévu.

Les sommes que vous avez versées (dépôt de garantie) doivent alors vous être restituées, car la vente ne se fait pas dans les conditions prévues ; en revanche, les « frais de notaire » proprement dits ne sont dus que si la vente est signée, donc vous n'avez pas à les payer si l'acte définitif n'a pas lieu.

Il faudra en revanche vérifier avec un professionnel si le notaire a commis une faute en ne révélant le pacte qu'aussi tard, car, en cas de préjudice prouvé (perte de chance d'acheter un autre bien, frais engagés pour rien, etc.), sa responsabilité pourrait être recherchée pour obtenir une indemnisation.

Bien a vous
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il y a 13 jours
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Chico
Bonsoir Maître,
Le notaire vient de lui envoyer un mail, lui signalant, que ce droit de préférence n'a pas été mentionné ds le compromis de vente puisqu'il ne s'applique pas ds le cas d'une donation mais uniquement ds le cas d'1 vente à titre onéreux...
J'ai rencontré le voisin qui veut la parcelle pour y abattre des arbres immenses, très très haut.. Je ne sais plus quoi faire car ça risque d'être conflictuel?. Merci
il y a 13 jours
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Votre droit de préférence ne joue effectivement qu'en cas de vente à titre onéreux, pas en cas de donation ou de succession, sauf si l'acte prévoyait expressément le contraire, ce qui explique que le notaire ne l'ait pas mentionné dans le compromis (c'est une application stricte du pacte : seules les opérations visées dedans sont concernées,

En revanche, si le voisin abat ou plante des arbres près de votre limite, il doit respecter les distances légales et ne pas créer de « trouble anormal de voisinage » (racines, ombre, risques, etc.), faute de quoi vous pouvez exiger l'élagage ou l'abattage et demander réparation

Avant tout contentieux, la loi impose en principe de tenter une solution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) pour les litiges de voisinage

Concrètement, faites confirmer par écrit par le notaire l'inapplicabilité du droit de préférence à cette donation, gardez une trace de vos échanges avec le voisin, et, si le projet d'abattage vous inquiète vraiment, prenez rendez‑vous avec un avocat ou une maison de justice et du droit pour être aidé à organiser une rencontre ou une médiation, ce qui permet souvent de calmer le jeu et de poser des limites claires.

Bien à vous
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il y a 13 jours
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Chico
Re bonsoir Maître,
Le fait que le pacte preferenciel ne soit pas mentionné ds le compromis du fait que le terrain est une donation et non une vente à titre onéreux donne t'il des droits au voisin. Celui ci peut il obtenir un recours, car il m'a bien précisé qu'il engagerait une procédure pr obtenir la parcelle du fait de ce pacte.
Puis je de ce fait, annuler la vente et récupérer les sommes versées ? J'ai été averti de cette notification, il y a 1 jour et la signature de la vente est prévue ds 8 jrs.. Ça bouleverse tout mon projet car Je ne veux pas acheter cette maison si c'est pour avoir des conflits entre voisinage.merci pr votre réponse.
il y a 13 jours
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Un pacte de préférence donne seulement au voisin le droit d'être prioritaire si le propriétaire décide de vendre, mais il doit être lu très strictement : s'il vise seulement la « vente » ou une « mutation à titre onéreux », une donation n'est en principe pas concernée, sauf si le texte du pacte prévoit clairement l'inverse (par exemple toute « disposition à titre onéreux » incluant d'autres opérations, mais pas la donation pure

Si le terrain que vous achetez a été donné sans que le pacte s'applique, le voisin ne peut en général pas exiger d'être substitué à vous ni faire annuler votre achat, sauf à prouver que la vente entre vous et le vendeur viole effectivement le pacte et qu'il vous avait, vous, informé de son intention de s'en prévaloir avant que vous vous engagiez

De votre côté, vous ne pouvez pas annuler unilatéralement la vente pour ce seul motif, mais tant que l'acte authentique n'est pas signé, il est parfois possible de renégocier ou de sortir de l'opération selon les clauses du compromis (conditions suspensives, indemnité, etc.).

Vu l'enjeu et la proximité de la signature, il est important de faire relire immédiatement par un notaire (ou un avocat) le texte exact du pacte et de votre compromis pour vérifier :

1° si le pacte s'applique vraiment à cette situation ;

2° si vous courez un risque réel de recours du voisin ;

3° si vous avez une porte de sortie contractuelle pour renoncer à l'achat sans trop de conséquences.

Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
il y a 12 jours
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Bonjour
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Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 11 jours
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Bonsoir
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Xavier DAUSSE
il y a 3 jours
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Xavier DAUSSE
il y a 3 jours
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